Saviez-vous que le design de la bouteille « Coca-Cola » est déposée en tant que marque tridimensionnelle ? Déposer une marque permet de devenir le propriétaire d’un nom, d’un logo, d’un slogan, et même…d’un design. Voici un article qui vous guide dans les étapes du dépôt de marque et vous donne aussi quelques conseils pour protéger votre marque efficacement.
En résumé, pour déposer votre marque vous devez d’abord la définir (nom, logo, design, domaine d’activité) et, ensuite, la déposer auprès de l’ INPI pour la France ou auprès de l’euipo pour l’Europe. Au-delà de la protection légale, l’intérêt de protéger votre marque est que cela lui apporte de la valeur. C’est une sorte d’engagement. Bien souvent, un entrepreneur est boosté par cette étape et sera d’autant plus stimulé dans la création et l’innovation. Aussi, la marque gagne en crédibilité. Enfin, protéger votre idée à l’international, c’est lui permettre de s’enrichir, de se développer sur des marchés inédits et ainsi créer de nouveaux partenaires.
Étape 1 : définir votre marque
Votre marque doit se distinguer de n’importe quelle marque déjà existante. C’est à vous de faire une « recherche d’antériorité » afin de vous assurer de la parfaite disponibilité du nom que vous avez choisi. En effet, en France par exemple, L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) n’est pas habilité à vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est libre de droit. Vous pouvez vérifier la disponibilité de la marque en cliquant ici. Il convient évidemment de ne pas choisir de nom générique. Si vous décidez de vendre des pommes, évitez d’appeler votre marque « pomme ». Évitez aussi que votre marque se rapproche trop d’une autre. Affirmez voter singularité. Dans la définition de la marque, vous devez décider du « domaine d’activité ». Il existe 45 classes référentes : sonore, gustative, 3D, etc. Vous retrouverez ces domaines d’activité lors du dépôt de marque. Outre être disponible, la marque doit être« conforme à l’ordre public ». C’est-à-dire ? Parmi les conditions de validité d’un signe pour constituer une marque, figure la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs posée par un article de loi que vous retrouvez ici : l’art. L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle. « L’article L. 713-3 du Code de Propriété Intellectuelle interdit la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour les produits ou services similaires à ceux qui sont désignés par l’enregistrement, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public. »
Etape 2 : les formalités de dépôt
Comment savoir où déposer votre marque ? Si ce n’est que pour la France il faudra vous renseigner auprès de l’INPI. Si c’est au niveau européen il faut s’adresser à l’euipo. Troisième cas de figure : si le domaine d’activité est réparti dans plusieurs pays hors UE. Dans ce cas, il faudra déposer la marque dans chacun des pays concernés. Concentrons-nous sur la France : pour protéger votre marque vous devez impérativement la déposer auprès de l’INPI. Ainsi, une fois la démarche conclue, vous devenez le propriétaire exclusif de votre marque. L’intérêt de déposer la marque, outre en être propriétaire, est évidemment de vous protéger d’éventuels concurrents. En France, auprès de l’INPI, le dépôt se fait désormais entièrement en ligne. Le processus inclut un espace de paiement sécurisé. De même, si vous avez des questions à poser à l’INPI, celles-ci se posent par voie électronique via un formulaire adapté. Une fois la marque déposée officiellement, vous recevrez un accusé de réception précisément daté. Une fois déposée, la marque sera publiée et vous recevrez un certificat officiel.
Etape 3 : protéger votre nom de domaine
Une marque s’accompagne désormais presque systématiquement d’un site web que ce soit pour vendre des produits en ligne ou se faire connaitre. Ce site aura « un nom de domaine », c’est-à-dire : www.nomdedomainechoisi.fr/.com/.org/.net/etc.. Le nom de domaine se distingue de la marque. Ce dernier n’est pas, comme la marque, un titre de propriété industrielle. Vous devez protéger ce nom différemment. Ainsi, l’administration française conseille de protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, en registrant également « le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine. » Et de préciser : « Lors de la déclaration d’une entreprise individuelle ou d’une société, il est possible de joindre à sa déclaration d’activité une déclaration relative au nom de domaine d’un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l’entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale). Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine. »
Etape 4 : défendre votre marque
Vous l’avez compris, il faut se protéger pour… anticiper le conflit ! Si vous pensez que votre marque est attaquée, vous avez le droit/la responsabilité de lancer une action en justice. Si un nom identique ou trop semblable au votre est déposé ou que vous êtes victime de plagiat ou de contrefaçon, vous avez à votre disposition plusieurs moyens d’actions. Si un même nom que le vôtre a été déposé, vous pouvez faire opposition auprès de l’INPI. La démarche se fait en ligne et est très simple. À noter que l’INPI précise que « un délai de deux mois est donné au déposant pour présenter ses observations en réponse à l’opposition. » Vous disposez donc de 2 mois « à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition ». Vous pouvez également lancer une action en nullité. Si vous êtes victime de contrefaçon, vous avez cinq ans pour entamer une action civile (Tribunal de grande instance) et trois ans pour une action pénale (Tribunal correctionnel).