Le dépôt du brevet est une démarche clé dans le processus d’innovation, il permet à un inventeur/entrepreneur d’obtenir une protection précieuse et le monopole d’exploitation de son idée pour une durée maximale de 20 ans. Vous avez développé un concept, une innovation technique ? Pour éviter qu’un concurrent ou une personne mal intentionnée ne vous vole l’idée, il suffit de la « déposer » sous forme de brevet. Comment faire ? Suivez-nous, c’est assez simple !
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) définit le brevet comme « un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention pour une période de vingt ans en France». Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire « un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné ». Les principaux objectifs du « brevet à la française » modifié dans la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, voir plus bas dans l’article) sont de « faciliter l’innovation des PME, protéger la propriété intellectuelle et combler le retard de la France par rapport aux autres pays novateurs ».
Mon idée est-elle « brevetable » ?
Quels sont les critères de brevetabilité ? Ce n’est pas l’idée en tant que telle qui est brevetable mais bien sa matérialisation. Elle doit être nouvelle, inédite, inventive, susceptible d’application industrielle et licite. Si votre invention ne répond pas à ces critères, elle peut néanmoins faire l’objet d’une autre protection comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d’auteur. Il existe aussi le certificat d’utilité, qui est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention mais pour une période maximale de 10 ans au lieu de 20 ans pour le brevet. À noter que le « domaine de brevetabilité » et les « conditions de brevetabilité » sont les mêmes pour un brevet français ou un brevet européen. Légalement, l’inventeur n’est pas tenu de vérifier la disponibilité de sa création. Mais ne pas le faire serait une erreur de stratégie et n’est pas sans risque financier.
Déposer le brevet
Le dépôt d’un brevet s’effectue auprès de l’INPI. Il peut se faire directement en ligne. Cela se déroule en quatre étapes. Premièrement, vous devez remettre un dossier qui comporte la demande de brevet et les pièces justificatives. C’est-à-dire une description détaillée de l’invention (ses modalités de réalisation, son fonctionnement, l’état de l’art existant et la justification de son caractère innovant). La rédaction de cette demande exige des compétences à la fois juridiques et techniques. En effet, chaque mot est important pour assurer la protection de l’invention. N’hésitez pas à demander conseil auprès de spécialistes (il existe des conseillers en propriété industrielle), d’autant que chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €. Au moment du dépôt, deux redevances de 36 € et 500 € au titre du rapport de recherche seront exigées. Ensuite, ce dossier sera examiné. Si la demande est acceptée, le brevet est publié et, dernière étape, délivré à son propriétaire.
Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français
Le nombre de titres de propriété industrielle déposés – marque déposée, brevets, dessins & modèles – est un indicateur clé de l’activité économique d’un pays. Malheureusement, en 2018, un constat a été fait : à peine un quart des demandes de brevets publiés en France émanent des PME et cela dure depuis des années. De manière générale, le nombre de brevets déposés à l’INPI ne dépasse pas les 20 000 par an depuis 20 ans, un chiffre assez peu élevé si il est comparé à nos voisins allemands, par exemple. Afin de stimuler l’innovation au sein de ces petites et moyennes entreprises en les poussant à se lancer dans la protection industrielle, la Loi Pacte a prévu de nouveaux dispositifs.
Plus de flexibilité et une sécurité renforcée
La durée de validité du certificat de validité a été allongée à dix ans et vous avez désormais la possibilité de transformer ce certificat en brevet à tout moment. Ce changement permet plus de flexibilité. Aussi, la loi s’est inspirée d’autres offices européens et internationaux en instaurant une procédure d’opposition brevet. Cette procédure permet de contester la validité d’un brevet. L’opposant peut le faire dans un délai maximum de neuf mois après sa délivrance. Pourquoi est-ce une amélioration ? Le procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire. La procédure d’examen a quant à elle été renforcée. Jusqu’à présent, la loi ne permettait pas à l’INPI de rejeter une demande pour défaut d’activité inventive. C’est désormais le cas ! Ce changement renforce la sécurité juridique des brevets français. Enfin, toujours pour plus de flexibilité et encourager au dépôt de brevet, la loi prévoit la possibilité de « demande provisoire de brevet ». Cette procédure allégée et peu couteuse donne un an à l’entrepreneur pour régulariser la demande en demande de brevet « classique » ou en demande de certificat d’utilité.