En France, toute œuvre artistique bénéficie d’une protection depuis la Loi sur le droit d’auteur. Il est vivement conseillé d’apporter à votre création artistique une protection afin qu’elle ne soit pas copiée mais aussi pour avoir un droit de regard, un contrôle, sur l’utilisation qui en est faite. Comment protéger votre œuvre ? Nous passons les solutions en revue dans cet article.
S’il n’est pas légalement possible de protéger une idée, sa mise en forme le peut ! Les mots, le son, les images, films, enregistrements, dessins, peintures, sculptures et toutes autres formes d’art peuvent en effet être protégés par la loi. L’art est un travail qui a de la valeur. Peu importe la teneur de cette valeur, elle mérite dans tous les cas d’être protégée.
Avant de faire circuler votre création, protégez là ! Comment ? En quelques étapes faciles et sécurisées, il est possible de protéger très rapidement (c’est quasi immédiat) votre œuvre artistique.
Pourquoi est-ce si important de protéger votre œuvre artistique ?
Parfois, il s’agit tout simplement d’une photo que vous aimeriez diffuser sur internet. Cette photo est, à partir de sa publication, susceptible de circuler, il est important de la protéger avant diffusion pour éviter toute copie, reproduction, contrefaçon voire un vol pur et simple de cette œuvre. Les risques sont multiples, vous pourriez même être vous-même accusé d’avoir copié… votre propre travail ! Sa protection empêche qu’une autre personne dépose malhonnêtement une œuvre à votre place.
Il sera néanmoins toujours possible d’intenter un procès en cas de violation de votre droit d’auteur sur votre création artistique. Vous pouvez intenter une action au pénal ou au civil. La loi française prévoit qu’une infraction au droit d’auteur soit sanctionnée, au pénal, via l’action en contrefaçon. La punition du coupable représente 300 000 € d’amende et 3 ans de prison. Si l’action pénale est prescrite ou que vous voulez portez plainte pour un autre délit que la contrefaçon, il est permis d’intenter une action au civil et ainsi d’exiger des dommages et intérêts.
Qu’entendons-nous par « œuvre » ou « création artistique » ?
Toute création relève de la propriété littéraire et artistique et est protégée par le droit d’auteur. Du simple fait de sa confection, l’artiste obtient automatiquement un droit moral sur son œuvre selon le Code de la propriété intellectuelle. Pour cela, aucune formalité à remplir. Pour être considérée comme œuvre artistique et en mesure d’être protégée, cette création doit être : originale, dévoiler votre personnalité, et être déjà réalisée. Comme nous l’avons écrit plus haut, une idée ne peut pas être protégée, il faut qu’elle soit « mise en œuvre », c’est-à-dire matérialisée, concrète, pour l’être.
Cinq solutions légales pour protéger une œuvre artistique
Déposer votre œuvre dans une société d’auteurs ou de gestion collective
La SACEM, la SNAC, la SCAM ou la SACD par exemple, sont des sociétés qui se font l’intermédiaire entre le propriétaire de l’œuvre et les exploitants, les diffuseurs. Elles assurent ainsi la protection des œuvres. Ensemble, elles acceptent toutes les créations : œuvres audiovisuelles, radio, cinéma, multimédia, image fixe, photographie, œuvres de spectacles vivants, œuvres musicales, œuvres littéraires, œuvres graphiques, logiciels… Les conditions tarifaires et la durée de conservation du dépôt varient selon les sociétés.
En y « déposant » votre création, vous obtenez la preuve de votre propriété intellectuelle sur celle-ci. Votre œuvre est précisément datée et dispose d’une identité. À noter que ces sociétés ne sont pas, comme le sont les notaires et huissiers, dépositaires des pouvoirs publics. Cela implique que vous pouvez, auprès de ces sociétés, prouver que l’œuvre est à vous mais c’est une preuve simple. Ce qui compte ici, c’est surtout la date du dépôt. C’est en effet important d’être en mesure de prouver la date de création de votre œuvre. Sans preuve de la date de création, votre droit d’auteur pourrait être inefficace.
L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même
Simple, rapide, peu cher, efficace, cette solution ne convient pas parfaitement pour tous les supports et types d’œuvre. Elle est particulièrement utilisée pour les manuscrits. Attention cependant si vous choisissez de vous envoyer une clé usb par recommandé car rien ne garantit que le contenu de la clé ne sera pas altéré avec le temps. Si vous optez pour cette solution, faites attention à bien appliquer le bordereau de recommandé sur le rabat de l’enveloppe pour ne pas être accusé de l’avoir décachetée. Car c’est absolument primordial de ne pas ouvrir l’enveloppe ou de ne le faire que devant un huissier ou un magistrat. À noter que la Poste permet l’envoi de lettre recommandée électronique. Ainsi, vous aurez une preuve informatique.
L’enveloppe e-Soleau
Via cette procédure, vous pouvez déposer différentes sortes de fichiers d’un volume assez important. Il existe une version imprimée de cette procédure mais elle est limitée à 7 pages, tandis que la version électronique vous permet de déposer des fichiers allant jusqu’à 300 Mo.
Vous pouvez acheter cette enveloppe auprès des greffes des tribunaux de commerce ou directement auprès de l’INPI. Il suffit de déposer une copie de votre œuvre dans chacun des deux volets et de renvoyez l’enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’INPI. L’enveloppe est alors perforée par le service et dotée d’un numéro d’ordre ainsi que d’une date.
Le dépôt de l’œuvre dans une étude de notaires ou d’huissiers de justice
C’est la solution la plus onéreuse mais la plus efficace car elle donne une preuve tout simplement irréfutable de la date à laquelle vous aurez déposé votre œuvre artistique. Et vous n’êtes aucunement limité dans les volumes et les supports. La durée de protection de votre droit d’auteur sera valable 25 ans.
Le dépôt en ligne
Une multitude de sites internet permettent de stocker votre œuvre artistique dans leur base de données. Qui dit plusieurs sites, dit plusieurs formules, vous avez l’embarras du choix.
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